Archive pour la catégorie ‘vente couplée’
Les offres couplées recalées par le Conseil d’Etat
Le Conseil d'Etat demande au gouvernement de revoir sa copie sur les offres couplées, rapporte mardi le journal Le Soir. Plusieurs points posent toujours problème par rapport au droit européen.
Les ventes conjointes bientôt autorisées
Le Conseil des ministres a approuvé vendredi un projet de loi relatif aux pratiques du marchés et à la protection du consommateur. Ce texte supprime l'interdiction de ventes conjointes et maintient notamment deux périodes de soldes.
Vente couplée: Van Quickenborne n’a pas l’intention d’instruire la plainte
M. Van Quickenborne déclare "ne pas comprendre qu'une organisation d'entrepreneurs introduise une plainte contre des entrepreneurs créatifs". Selon lui, la vente couplée est bénéfique pour le consommateur et l'entreprise.
Le ministre renvoie au jugement de la Cour européenne de Justice qui a estimé que l'interdiction de la vente couplée en Belgique était contraire aux règles européennes du commerce.
"La vente couplée est légale", a précisé le ministre de l'Entreprise. "La plainte ne sera pas instruite", a-t-il poursuivi. La législation à ce sujet est selon lui en pleine adaptation.
Unizo avait annoncé mercredi le dépôt d'une plainte auprès du Service de contrôle et de médiation contre la vente couplée pratiquée par deux chaînes de magasins. Unizo a dit agir de la sorte après avoir été informé que des magasins vendaient des GSM au prix d'un euro à condition que le client s'abonne à un opérateur donné.
(Belga)
La plainte déposée par Unizo contre la vente couplée pratiquée par deux chaînes de magasins de téléphonie ne sera pas instruite, a indiqué mercredi le ministre pour l'Entreprise, Vincent Van Quickenborne. La vente couplée peut être parfaite, a ajouté le ministre, qui dit ne pas comprendre la plainte d'Unizo.Vente couplée de GSM: l’Unizo porte plainte
L'organisation d'entrepreneurs Unizo et la fédération du secteur de l'électronique Nelectra ont introduit une plainte auprès du Service de contrôle et de médiation contre la vente couplée pratiquée par deux chaînes de magasins de téléphonie.
La vente couplée lancée en Belgique: Test-Achats met en garde
Test-Achats dénonce le fait que ce genre de promotion lie le client à une offre qui n'est peut-être pas la meilleure. La même chaîne de magasins propose un netbook (mini pc) dont le prix diminue si l'acheteur souscrit à un abonnement télé et/ou internet Belgacom TV. "Ici, cette promotion pose un réel problème parce que ça lie le client à une offre qui n'est pas forcément la meilleure ou la plus intéressante pour lui", souligne Jean-Philippe Ducart, porte-parole de Test-Achats.
L'association de défense des consommateurs est, "de principe", plutôt opposée à la vente couplée, quand elle n'assure pas les conditions de transparence et de concurrence. "Le problème, ce sont les coûts cachés que l'acheteur va devoir assumer, parce qu'il sera obligé de souscrire à un abonnement qui ne lui convient pas, ou de prendre une assurance dont le service laisse à désirer", note encore le porte-parole de Test-Achats. "Il n'est pas sûr que le consommateur en sorte toujours gagnant."
Un jugement de la Cour européenne de justice a estimé que l'interdiction de la vente couplée en vigueur en Belgique est en contradiction avec le droit européen. Mais la Belgique n'a pas encore transcrit ce droit européen en droit belge.
Le ministre compétent en matière de télécommunications, Vincent Van Quickenborne, s'était réjoui fin avril de cette décision européenne, rappelant qu'il "s'est toujours opposé à cette interdiction parce qu'elle était néfaste tant pour le commerce que pour le consommateur".
Au ministère de l'Economie, on précisait mercredi en fin d'après-midi que la vente couplée est autorisée dans certains cas, sans pouvoir indiquer immédiatement si la campagne de promotion actuellement menée entrait dans ces cas-là.
(Belga)
Un GSM dont le prix passe de 49 euros à 1 euro si on souscrit à un abonnement chez Proximus ou Base, c'est ce que propose une chaîne de magasins spécialisée en téléphonie mobile. Un exemple de vente couplée, toujours interdite en Belgique?Bientôt, des GSM à 1€ vendus avec abonnement en Belgique
La Belgique va devoir changer sa réglementation sur les pratiques commerciales. La Cour européenne de justice estime que notre pays ne peut pas interdire à priori les ventes couplées. Une compagnie pétrolière et un magazine féminin avaient été traînés devant la justice belge.