Archive pour la catégorie ‘secret bancaire’
L’introduction de lever le secret bancaire devrait se faire en deux temps
Dans un premier temps, "on donnerait au contribuable l'occasion de régulariser sa situation, ce qui fera rentrer l'argent et diminuera le nombre de dossiers", explique Bernard Clerfayt. Ce n'est qu'après cela que la loi s'appliquerait pleinement. A la question de savoir s'il s'agissait d'une nouvelle DLU, le Secrétaire d'Etat a répondu "appelez cela comme vous voulez".
Belga
Didier Reynders invite la Suisse à lever son secret bancaire
Didier Reynders invite tous les pays européens, y compris la Suisse, à lever leur secret bancaire. "Ce qui est valable pour le Luxembourg l'est également pour la Suisse", a-t-il mentionné vendredi dans L'Echo.
Secret bancaire: Bernard Clerfayt prépare un projet de loi
Le secrétaire d'Etat à la lutte contre la fraude fiscale Bernard Clerfayt compte prépare un projet de loi concernant le "secret bancaire" des résidents fiscaux belges en Belgique, indique-t-il mercredi dans Le Soir.
Secret bancaire: avis positif du Conseil d’Etat aussi pour proposition Ecolo/Groen!
A l'instar de la proposition de loi déposée par le député sp.a Dirk Van der Maelen, et qui a reçu un avis positif du Conseil d'Etat, la proposition des Verts reprend l'une des recommandations prioritaires de la Commission d'Enquête sur la fraude fiscale en visant à assouplir les conditions dans lesquelles le secret bancaire peut être levé par l'administration fiscale.
Dans son avis, le Conseil d'Etat estime que la proposition Ecolo/Groen! est "constitutionnelle et proportionnée", tout en "demandant juste quelques minimes corrections", explique le député écologiste.
"En tout état de cause, ce feu vert du Conseil d'Etat doit permettre d'avancer sur cette première décision législative consécutive aux travaux de la commission d'enquête, dont les travaux se sont conclus en mai dernier et qui attendent toujours une première traduction concrète et légale, plus de 7 mois plus tard", estime encore Georges Gilkinet.
Belga
Une proposition de loi déposée par les députés Georges Gilkinet (Ecolo) et Stefaan Van Heecke (Groen!), relative à la levée du secret bancaire, a également reçu un avis favorable du Conseil d'Etat, précise le député Georges Gilkinet.