Archive pour la catégorie ‘justice’
Plus de la moitié des magistrats ont plus de 50 ans
La magistrature belge devrait connaître un important rajeunissement au cours des prochaines années. En effet, plus de la moitié des quelque 2500 magistrats sont actuellement âgés de 50 ans ou plus et la prépension est de plus en plus courante.
Gand: Yahoo! acquitté en appel pour avoir gardé des données
Yahoo! n'est pas obligé de transmettre les données personnelles de ses utilisateurs de courriel à la justice belge, a indiqué mercredi la cour d'appel de Gand.
Deux tiers du budget des frais de justice déjà épuisé
Au 31 mai 2010, le budget initial de 89,4 millions d'euros prévus en matière de frais de justice avait déjà été consommé à concurrence de 60 millions. A cela s'ajoute qu'aucun frais de téléphonie n'avait été payé à cette même date et que les arriérés se chiffrent à plus de 7 millions d'euros.
Exonération des intérêts: la Belgique devant la Cour européenne de Justice
La loi belge prévoit que les intérêts versés par des banques belges aux particuliers sont exonérés d'impôts jusqu'à concurrence de 1660 euros, tandis que les intérêts payés par des banques étrangères ne bénéficient pas de la même exonération.
Du coup, les Belges sont dissuadés d'ouvrir des comptes d'épargne auprès de banques étrangères, selon la Commission, qui y voit une entrave à la libre circulation du capital et à la libre prestation de services.
Elle a saisi la Cour européenne de Justice, qui risque de condamner la Belgique pour infraction au droit européen. Le gouvernement serait alors contraint de changer la loi, sous peine de se voir imposer des astreintes.
Belga
La Commission européenne a décidé mercredi de saisir la Cour européenne de Justice pour contraindre la Belgique à modifier une disposition de sa législation fiscale favorisant les banques nationales au détriment des institutions étrangères.Pas de délit d’initié pour l’ex-patron de KBC
L'ancien patron de KBC, Remi Vermeiren, et le baron Piet Van Waeyenberge (actionnaire de KBC), n'ont pas commis de délit d'initié dans le cadre de la troisième opération de sauvetage de KBC. Le dossier a été classé sans suite par le parquet, ont appris nos collègues du Tijd à bonne source.
Un bâtonnier de Bruxelles a-t-il voulu museler un député?
Selon plusieurs sources, le bâtonnier néerlandophone de Bruxelles, Alex Tallon, a tenté de museler le rapporteur de la commission d'enquête parlementaire Fortis, le député socialiste flamand Renaat Landuyt.
L’informatisation de la Justice “a connu un début difficile”
Le ministre de la Justice Stefaan De Clerck (CD&V) a reconnu que le projet d'informatisation de la Justice avait connu des retards, mais il assure que les 229 justices de paix pourront compter d'ici la fin de l'année sur leur réseau central.
La justice européenne invalide une disposition du droit fiscal belge
La Cour établie à Luxembourg s'est prononcée jeudi dans le conflit opposant l'Etat belge à la société de transport Cobelfret.
Cette société a perçu entre 1992 et 1998 des dividendes pour ses participations dans ses filiales à l'étranger, tout en subissant, au cours de plusieurs de ces exercices, des pertes.
Selon la législation fiscale belge, la société Cobelfret ne peut déduire ces dividendes de ses revenus définitivement taxés (RDT), et encore moins reporter la partie non-déduite de ces dividendes sur l'exercice suivant.
D'après la Cour, ce refus est toutefois contraire à une directive européenne de 1990.
La Belgique a alors cherché auprès de la CEJ à limiter les conséquences de cet arrêt dans le temps, notamment en raison du fort impact financier de la décision. Mais la Cour a également rejeté cette requête, le gouvernement belge n'ayant pas, selon elle, prouvé que la décision représente un risque grave pour son économie.
(Belga)
La Cour européenne de Justice (CEJ) s'est prononcée jeudi contre un règlement fiscal belge qui limite, pour les maisons mères déficitaires, la possibilité de déduire les dividendes de leurs filiales établies à l'étranger. Cet arrêt pourrait coûter des millions d'euros au fisc belge.Coup dur pour la Poste belge devant la justice européenne
Le Tribunal de première instance de la Cour européenne de Justice a annulé mardi le feu vert de la Commission européenne à une injection de capital de près de 300 millions d'euros en faveur de la Poste belge.
Fortis: Guerre ouverte dans le monde judiciaire
Au moins quatre procédures disciplinaires contre des hauts magistrats sont ouvertes dans le sillage des affaires Fortis, selon plusieurs journaux flamands.