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La justice européenne invalide une disposition du droit fiscal belge
La Cour établie à Luxembourg s'est prononcée jeudi dans le conflit opposant l'Etat belge à la société de transport Cobelfret.
Cette société a perçu entre 1992 et 1998 des dividendes pour ses participations dans ses filiales à l'étranger, tout en subissant, au cours de plusieurs de ces exercices, des pertes.
Selon la législation fiscale belge, la société Cobelfret ne peut déduire ces dividendes de ses revenus définitivement taxés (RDT), et encore moins reporter la partie non-déduite de ces dividendes sur l'exercice suivant.
D'après la Cour, ce refus est toutefois contraire à une directive européenne de 1990.
La Belgique a alors cherché auprès de la CEJ à limiter les conséquences de cet arrêt dans le temps, notamment en raison du fort impact financier de la décision. Mais la Cour a également rejeté cette requête, le gouvernement belge n'ayant pas, selon elle, prouvé que la décision représente un risque grave pour son économie.
(Belga)
La Cour européenne de Justice (CEJ) s'est prononcée jeudi contre un règlement fiscal belge qui limite, pour les maisons mères déficitaires, la possibilité de déduire les dividendes de leurs filiales établies à l'étranger. Cet arrêt pourrait coûter des millions d'euros au fisc belge.