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Exonération des intérêts: la Belgique devant la Cour européenne de Justice
La loi belge prévoit que les intérêts versés par des banques belges aux particuliers sont exonérés d'impôts jusqu'à concurrence de 1660 euros, tandis que les intérêts payés par des banques étrangères ne bénéficient pas de la même exonération.
Du coup, les Belges sont dissuadés d'ouvrir des comptes d'épargne auprès de banques étrangères, selon la Commission, qui y voit une entrave à la libre circulation du capital et à la libre prestation de services.
Elle a saisi la Cour européenne de Justice, qui risque de condamner la Belgique pour infraction au droit européen. Le gouvernement serait alors contraint de changer la loi, sous peine de se voir imposer des astreintes.
Belga
La Commission européenne a décidé mercredi de saisir la Cour européenne de Justice pour contraindre la Belgique à modifier une disposition de sa législation fiscale favorisant les banques nationales au détriment des institutions étrangères.L’Etat devra-t-il rembourser des précomptes de sociétés?
En raison d'un récent arrêt de la Cour européenne de justice (CEJ), l'Etat belge, déjà aux prises avec un profond déficit budgétaire, pourrait en plus devoir rembourser des centaines de millions d'euros de précompte mobilier aux SICAV et aux fonds d'investissement étrangers, écrit lundi La Libre Belgique.
Bientôt, des GSM à 1€ vendus avec abonnement en Belgique
La Belgique va devoir changer sa réglementation sur les pratiques commerciales. La Cour européenne de justice estime que notre pays ne peut pas interdire à priori les ventes couplées. Une compagnie pétrolière et un magazine féminin avaient été traînés devant la justice belge.