Archive pour la catégorie ‘cour de justice européenne’
Indemnité de licenciement pleine même en cas de congé parental
La Cour de cassation se penche sur l'affaire d'une femme qui, engagée à temps plein, a été congédiée par son employeur alors qu'elle venait de prendre un congé parental à mi-temps. L'employeur a calculé une indemnité de licenciement de dix mois sur base de son salaire réduit qu'elle percevait alors. Contestant cette indemnité, l'employée a plaidé sa cause devant le tribunal du travail de Turnhout avant de, finalement, aboutir en Cassation.
Répondant à une question préjudicielle, la Cour européenne de Justice des Communautés européennes vient d'indiquer dans un arrêt que le paiement d'une indemnité de licenciement sur base d'un salaire réduit n'est pas compatible avec l'accord européen relatif au congé parental.
(Belga)
L'indemnité de licenciement d'un travailleur à temps plein doit être calculée sur base de son salaire à temps plein même en cas de congé parental, a jugé la Cour de Justice des Communautés européenne.